Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées "CGV", ont pour objet de définir et d'encadrer les prestations de services fournies et vendues intégralement en ligne par la micro-entreprise "Pawsitive Dog", ci-après dénommée "la société", ainsi que les client.e.s, ci-après dénommé.e.s "le client", achetant par le biais du site internet de la société de prestations de service en comportementalisme canin.
Les CGV de la société étant disponibles sur chacune des pages du site internet en bas de page, ainsi que sur les pages présentant les prestations de service fournies par la société au-dessus du bouton permettant le règlement des prestations, le client s'engage, avant son achat, à avoir lu l'ensemble des points des présentes CGV, et y adhérer sans réserve. En effet, les CGV étant mises à disposition de façon visible sur l'ensemble du site internet de la société, le client ne pourra pas se prévaloir, à posteriori, de ne pas y avoir eu accès. Si le client ne lisait pas les présentes CGV, la société ne pourrait pas en être tenue responsable, dans la mesure où elle a respecté ses obligations en les mettant à la disposition du client.
1 - LA SOCIÉTÉ
La société "Pawsitive Dog" est une micro-entreprise gérée par Mme Eléa MARIE, son siège social est situé 2 rue Yvonne De Gaulle 92600 Asnières Sur Seine.
La société est immatriculée depuis le 10 mai 2022 auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat des Hauts de Seine sous le numéro de SIRET : 913 173 126 00016
La société dispose également d'une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle détenue auprès de la MAIF, qui couvre l'ensemble de ses prestations de comportementalisme canin.
2 - PRESTATIONS FOURNIES
En qualité de comportementaliste canin spécialisée en anxiété de séparation et dans les comportements liés à la solitude et certifiée SA Pro Trainer par Julie NAISMITH, Mme Eléa MARIE et sa société fournissent des prestations de comportementalisme canin spécialisées dans les problématiques susmentionnées, et ce intégralement en ligne par le biais de vidéoconférences sur en direct sur l'application Zoom, du partage de documents exclusifs sur une page privée et dédiée au client sur Google Drive, ainsi que grâce à l'application "Be Right Back!", développée par Julie NAISMITH et son équipe, et réservée aux comportementalistes canins certifié.e.s SA Pro Trainer, comme c'est le cas de Mme Eléa MARIE.
La société propose une formule individuelle en anxiété de séparation, une formule en modification comportementale et une formule immersion en anxiété de séparation pour les professionnels du milieu canin. Le détail de chacune des formules proposées par la société et leurs contenus sont disponibles sur le présent site internet via les liens indiqués ci-dessus, afin que le client puisse en prendre connaissance avant son achat.
Le contenu des formules proposées peuvent être modifiées à tout moment et librement par la société, et ces modifications prendront effet dès la publication de la mise à jour du site internet de la société. Ces modifications s'appliqueront alors pour tout nouveau client.
Chill Bill ! Le e-book :
Édité par Madame Elea MARIE, gérante de la micro-entreprise PAWSITIVE DOG, SIRET 913 173 126 00016.
Prix de vente : 14,90€.
Toute reproduction ou distribution non autorisée est strictement interdite.
© [2024] PAWSITIVE DOG. Tous droits réservés.
3 - TARIFS ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
De même, le tarif de chacune des formules proposées par la société est affiché sur les pages descriptives des deux formules proposées par la société, qui sont consultables sur les pages dédiées, de même que les modalités de règlement.
Le règlement des prestations fournies par la société se fait par le biais de l'application de paiement sécurisé en ligne "Stripe" ou par virement bancaire.. La société Pawsitive Dog informe le client qu'elle n'a, à aucun moment, accès aux informations bancaires du client.
Le client peut effectuer le règlement des prestations choisies en intégralité et par avance avant le début de la prestation, ou bénéficier de modalités de paiement en deux mensualités selon la prestation choisie. Ces informations figurent sur les pages internet de chacune des formules proposées par la société sur le présent site internet.
Si le client opte pour un paiement en plusieurs fois, la société établira alors un échéancier de règlement à l'attention du client, qui sera à signer conjointement par la société et le client.
En cas de non-respect de l'échéancier ou de cessation des paiements, la société se réserve le droit de suspendre la prestation en cours ou d'y mettre fin, et de réclamer au client par toute voie légale possible les sommes dues pour les prestations éventuellement déjà effectuées.
Enfin, tout comme pour le contenu des formules proposées par la société, les tarifs appliqués peuvent être modifiés à tout moment et librement par la société, et ces modifications prendront effet dès la publication de la mise à jour du site internet de la société. Ces modifications s'appliqueront alors pour tout nouveau client.
4 - DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL, CONDITIONS DE REMBOURSEMENT, DE REPORT OU D'ANNULATION DES PRESTATIONS
Conformément aux dispositions prévues par l'article L. 221-5 du Code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétraction de 14 jours après son achat effectué en ligne sur le site de la société. Le client peut faire valoir son droit de rétractation par toute forme écrite, et notamment par courrier recommandé à l’adresse du siège social ou bien par e-mail à pawsitivedog92@gmail.com.
Dans le cas où la prestation de service fournie par la société n'aurait pas commencé avant les 14 jours de délai de rétractation, la société effectuera un remboursement intégral de la somme versée au client.
Si la prestation a débuté avant ce délai légal, le client est informé qu'il renonce de fait à faire usage de son droit de rétractation, et aucun remboursement ne sera effectué par la société.
De même, au cas où le client déciderait, à son initiative, de mettre fin à la prestation en cours qu'il a achetée auprès de la société, l'ensemble des sommes versées ne seront pas remboursées par la société.
Cependant, dans le cas où le chien ne serait pas en état d'être entraîné de façon temporaire, et après présentation d'un justificatif établi par un vétérinaire, la société consent à reporter le suivi en cours dès lors du rétablissement du chien afin de le terminer, dans un délai maximum d'un an. Passé ce délai, la société cessera le suivi et les sommes perçues ne seront pas remboursées. Enfin, si le chien ne pouvait plus être entraîné et ce de façon définitive, et après présentation d'un justificatif établi par un vétérinaire, la société consent à rembourser les sommes éventuellement perçues par avance, au prorata des prestations déjà fournies et dont aura déjà bénéficié le client.
5 - CODE DE CONDUITE
La société travaille en bienveillance, et c'est pour Mme Eléa MARIE un engagement fort que de faire preuve de bienveillance et de bientraitance, auprès du chien comme du client. De ce fait, la société se réserve le droit de mettre fin au suivi sans aucun remboursement si le client venait à utiliser des méthodes coercitives ou non adaptées telles que les punitions, les cris, les violences physiqu, ou des outils coercitifs tels que la cage, les colliers anti-aboiements à vibration et/ou électriques ou encore les sprays de type "Pet Corrector" ou toute autre forme de maltraitance.
Tout client s'engageant dans un protocole de suivi individuel en anxiété de séparation ou pour un comportement lié à la solitude en achetant la prestation proposée par la société s'engage à respecter ces consignes. Le client s'engage également à effectuer les missions d'entraînements fournies quotidiennement 4 à 5 jours par semaine par la société, et à remplir quotidiennement ses observations et à valider chaque mission effectuée sur l'application “Be Right Back!". Sans quoi, la société ne pourra pas créer le plan du lendemain, et pourrait également mettre un terme au suivi si le client n'était pas impliqué et n'effectue pas les exercices ou ne complète par les données essentielles à la société, et ce de façon récurrente.
Enfin, le client s'engage à être présent et à l'heure aux missions d'entraînement effectuées en live sur l'application Zoom. Un maximum de 5 retards ou décalages de missions en lives seront tolérés par la société, qui demande au client de prévenir la société dès que possible en cas d'imprévu. Cependant, au-delà de 5 retards ou de RDV manqués, qu'ils aient fait l'objet ou non d'une notification écrite auprès de la société, cette dernière se réserve le droit de mettre un terme à la formule de suivi individuel en cours, et ce sans aucun remboursement possible pour le client.
6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des documents de travail et supports de formation destinés au client sont la propriété de la société, et sont protégés par un dépôt de marque effectué auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle sous la marque et les concepts de l'Anxiété Academy®, dont Mme Eléa MARIE est fondatrice. Par conséquent et par respect pour le travail effectué par la société, le client s'engage à ne pas les reproduire, les modifier ou les diffuser à des tiers sous réserve de poursuites judiciaires.
7 - OBLIGATION DE MOYENS
La société informe le client qu'elle est soumise à une obligation de moyens, et non de résultats. En effet, la société proposant des prestations de service touchant au vivant, elle ne peut garantir aucun résultat ni aucune durée de solitude atteinte au cours ou après la prestation, ou autre modification comportementale, et ce particulièrement si le client ne respectait pas les consignes et plans d'entraînement créés par la société de façon individuelle pour chaque chien.
De ce fait et dans le cadre d'une obligation de moyens, la société s'engage uniquement à mettre au service du client son expertise, ses documents de travail, ses outils et supports variés ainsi que sa disponibilité et ses conseils, afin que le client bénéficie d'un suivi de qualité et ait en main toutes les clefs pour continuer de travailler seul après la formule de suivi individuelle qu'il aura achetée.
8 - GESTION DES LITIGES ET RECOURS À UNE MÉDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION
Dans la cadre d'un litige survenant entre la société et le client, le processus de gestion des litiges s'effectuera en trois étapes successives. La procédure est mise à la disposition du client par la société ci-après.
En premier lieu, la société proposera au client un accord amiable satisfaisant pour les deux parties. En cas d'échec et conformément aux obligations légales des micro-entrepreneurs, le client ou la société pourront demander le recours à un Médiateur des litiges de la consommation, notamment par le biais de la plateforme officielle française de Règlement en ligne des litiges pour les achats nationaux ou effectués au sein de l'Union Européenne. Enfin, si cette médiation tierce s'avérait infructueuse, le litige sera porté en justice, soit par le client soit par la société, auprès du Tribunal Judiciaire le plus proche du lieu de résidence du client.
Cependant, la société se voulant bienveillante envers le client, la solution à l'amiable sera toujours privilégiée et la société fera preuve de compréhension, dans la mesure où elle jugera les réclamations du client raisonnables et justifiées.